La faillite, c’est quoi ?

 

Vous avez atteint le point de non retour et êtes surendetté ? Sachez qu’il est encore possible de vous en sortir. Notamment grâce à une faillite personnelle. Retrouvez dans cet article comment cela fonctionne, les conditions pour faire faillite et retrouver un équilibre financier.

 

La faillite, c’est quoi ?

 

Tout simplement une démarche avec laquelle vous pourrez vous alléger d’une grosse partie de vos dettes. Cela fonctionne par la remise de vos biens. Avec cette solution, vous pouvez effacer vos dettes et vous remettre de votre situation d’endettement.

 

Pour arriver jusque là, il est obligatoire de passer par certaines étapes et surtout de sortir de l’argent de votre portefeuille. La faillite est souvent appelée volontaire car elle est à la demande de la personne endettée.

Quelles sont les conditions pour faire faillite ?

 

Pour qu’une personne puisse déclarer une faillite personnelle, elle doit être insolvable et remplir les conditions suivantes :

 

  • Habiter ou être propriétaire de biens au Canada,
  • Ne pas déjà être en faillite personnelle,
  • Détenir un montant de dettes minimum de 1 000$ et plus,
  • Ne plus payer ses dettes ou factures courantes (solde sur les cartes de crédit, électricité, etc.),
  • Ne pas pouvoir payer ses dettes en temps et en heure,
  • Posséder des biens dont la valeur est inférieure au montant de toutes les dettes.

 

Si vous cochez toutes ces cases, prenez contact avec un syndic en insolvabilité. Ils vous aideront à savoir si la faillite est une solution adaptée à votre situation.

Quelles dettes ne peuvent pas entrer dans la faillite ?

 

La faillite personnelle n’englobe pas toutes les dettes. Vous devrez payer certaines dettes malgré tout. À savoir :

 

  • les prêts personnels,
  • les dettes sur les marges de crédit,
  • les soldes impayés sur les cartes de crédit,
  • les dettes dûes aux agence de recouvrement,
  • les dettes liées à l’impôt,
  • les dettes scolaires.

 

Notez que, comme certaines dettes ne sont pas incluses dans la faillite, vos créanciers sont en droit de vous demander l’argent que vous leur devez. Comme par exemple les amendes et autres pénalités imposées par un tribunal. Mais aussi les sommes dûes de fraudes, de pension alimentaire, d’un prêt étudiant, d’un procès en responsabilité civile.

 

Quelles sont les étapes pour une faillite personnelle ?

1 – Rencontre de consultation

Vous devrez participer à deux rencontre avec votre conseiller. Elles sont gratuites et obligatoires. La première rencontre vise à vous conseiller sur la gestion de votre budget, l’utilisation du crédit, la compréhension des premiers signes d’insolvabilité.

La deuxième vous permet de recevoir une aide pour comprendre les raisons de votre surendettement. Vous recevrez ensuite des conseils pour voir les solutions qui s’offrent à vous.

2 – Le dépôt du formulaire

Vous réaliserez, avec l’aide du syndic, un bilan de vos dettes ainsi qu’une liste détaillée de tous vos biens. Vous devrez remplir un formulaire de cession de vos biens au syndic . Cela débutera le processus de faillite personnelle. Une fois le dossier ouvert, vos créanciers ne pourront plus vous poursuivre afin de les rembourser. Vous serez officiellement en faillite.

3 – Cession et vente de vos biens

Conformément à votre liste de biens, vous verrez avec le syndic ce qui pourra être saisi pour rembourser vos créanciers. Certains biens sont protégés par la loi et n’entrent pas dans la liste

4 – Organisation d’une assemblée de créanciers

Le syndic met en place une assemblée des créanciers. Il abordera comment les sommes obtenues par la vente de vos biens vont être gérées. À la suite de ces étapes pour n’aurez plus de dettes. Elles seront effacées entre 9 et 21 mois à la suite de la date de votre faillite.

Sachez qu’une faillite personnelle est inscrite sur votre dossier de crédit. Elle y figurera entre 6 et 7 ans.

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